Le Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Il « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. »
Article 71-1 de la constitution française

Il peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public, d’un organisme investi d’une mission de service public, ou se saisir d’office.

Les domaines de la Santé et de la sécurité des soins font partie de son champ de compétences, et à ce titre a été créé dès 2009 un Pôle Santé et Sécurité qui assure une mission d’information et de médiation.

L’intervention du Pôle Santé et Sécurité des personnes du Défenseur des droits a pour objectif de restaurer le dialogue entre les usagers du système de soins et les professionnels de santé. Il analyse et traite toutes demandes d’information ou réclamations qui mettent en cause le non respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l’accès aux soins.

Le pôle dispose d’un site internet et d’un numéro Azur (0810.455.455) : cette ligne d’écoute anonyme et confidentielle recueille, explique, oriente et assure le suivi des demandes, réclamations et inquiétudes de tous les usagers du système de santé et leurs proches.

Ce nouveau pôle a recueilli 11 880 appels téléphoniques au cours de l’année 2010.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL)

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante née de l’adoption de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés visant à garantir le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques face au développement grandissant de l’informatique.

Les missions de la Cnil s’orientent autour de trois axes :

– l’information : la Cnil informe les autorités publiques et les professionnels mettant en œuvre des traitements de données nominatives sur leurs devoirs, et les citoyens sur leurs droits. Elle permet aussi aux citoyens d’exercer leur droit d’accès dit indirect à certains fichiers par l’intermédiaire d’un magistrat (procédure spécifique concernant les fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique et certains fichiers du ministère de la Justice dont le fichier des détenus dans les prisons)
– le contrôle : le contrôle du respect de la loi s’effectue a priori (par l’instruction des dossiers de déclaration) et a posteriori (par des visites dans les entreprises et organismes, suite à une plainte ou non).
– la répression : les pouvoirs de sanction conférés par le législateur sont l’avertissement, la mise en demeure et la sanction financière. La Cnil peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves.

Les coordonnées de la CNIL :

8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
www.cnil.fr

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

La CADA est une autorité administrative indépendante dont le rôle est consultatif. Elle peut aider un usager à obtenir communication de documents administratifs et, à ce titre, de son dossier médical pour autant que :

– ce dossier ait été constitué au sein d’un établissement de santé public ou d’un établissement privé participant au service public ;
– sa communication lui ait été refusée ou ne soit pas intervenue dans les délais légaux.

Lorsqu’elle est saisie par un usager, la CADA émet un avis sur le caractère communicable du dossier médical. Cet avis est adressé à l’usager et à l’établissement qui a refusé la communication.

La CADA répond également aux établissements qui la saisissent sur le caractère communicable des dossiers médicaux qu’ils détiennent ou sur les modalités de leur communication.

La CADA doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.

Elle intervient gratuitement.

Ses coordonnées sont les suivantes :
Commission d’accès aux documents administratifs
35, rue Saint-Dominique - 75007 Paris
www.cada.fr

Pour les autres modalités de recours mises à la disposition des usagers en cas de refus de communication de leur dossier médical, se reporter à la fiche informative sur l’accès aux informations de santé à caractère personnel.