Comment bénéficier de soins en milieu pénitentiaire ?

Ainsi, les personnes détenues bénéficient de soins délivrés par des professionnels hospitaliers (médecins, dentistes, psychologues, infirmiers…), au sein des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de l’établissement pénitentiaire.

Pour obtenir une consultation, les détenus doivent faire une demande à l’UCSA. La demande peut également émaner du personnel pénitentiaire ou de toute
personne agissant dans l’intérêt du détenu.

Tous les détenus sont obligatoirement affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la Sécurité sociale.

La prise en charge des détenus varie selon la nature ou la durée des soins :

– les détenus ont accès aux équipements médicaux situés dans l’établissement de santé pour des consultations ou examens médico-techniques ;
– en cas d’urgence, ou pour une période de courte durée, la prise en charge du détenu est réalisée par une hospitalisation au sein de l’établissement public de santé de rattachement
– les hospitalisations de moyenne et longue durée sont réalisées au sein d’une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI), située dans un centre
hospitalier universitaire régional. La décision est prise par le médecin de l’UCSA et autorisée par le directeur régional de l’administration pénitentiaire. Le détenu étant considéré comme continuant d’exécuter sa peine, il faut disposer d’un permis de visite pour aller le voir.

Ai-je le choix de mon médecin ?

Vous n’avez pas la possibilité de choisir un médecin, sauf si vous bénéficiez d’une décision spéciale du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Dans ce cas, les frais médicaux seront à votre charge.
Si vous bénéficiez d’un placement à l’extérieur sans surveillance, d’une semi-liberté ou d’une permission de sortir, vous pouvez librement choisir votre médecin.

Suis-je en droit de pouvoir exiger le respect du secret médical lors d’une consultation médicale ?

La portée du secret professionnel en milieu pénitentiaire
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Ce principe de droit commun s’applique également aux personnes détenues. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Il ne peut être dérogé au secret professionnel que dans certains cas, dans l’intérêt du patient ou de la santé publique. Certaines dérogations sont également justifiées par la nécessité de maîtriser la communication des informations médicales, notamment dans le cadre de la protection des victimes.
Dès lors qu’il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein des établissements pénitentiaires, les personnels soignants ayant
connaissance de ce risque sont tenus de le signaler dans les plus brefs délais au directeur de l’établissement en lui transmettant, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, les informations utiles à la mise en œuvre de mesures de protection. Les mêmes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au sein des établissements pénitentiaires.

Déclarations obligatoires

Permissions de la loi

Naissance Décès Maladies contagieuses Maladies vénériennes Internement : soins en psychiatrie sur demande d’un tiers ou dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade Majeurs protégés Accidents du travail et maladies professionnelles Pension militaire d’invalidité Pension civile et pension militaire de retraite Indemnisation de personnes contaminées par le VIH par transfusion Dopage Risques pour la santé humaine

Mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique Recherches dans le domaine de la santé dans les limites fixées par les lois bioéthiques et la loi informatique et liberté Évaluation d’activité dans les établissements de santé Dangerosité d’un patient détenteur d’une arme à feu

Le secret professionnel dans le cadre des relations du personnel soignant avec les autorités judiciaires et pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le secret professionnel n’exclut pas la nécessaire collaboration avec les autorités judiciaires et pénitentiaires. Il doit être respecté dans le cadre des informations échangées lors des réunions de travail avec les services des établissements pénitentiaires. Le personnel pénitentiaire, et plus particulièrement celui affecté aux structures médicales, est tenu d’observer une stricte discrétion. Il ne doit divulguer à personne des informations
concernant la santé des personnes détenues. Le médecin intervenant en milieu pénitentiaire doit veiller au comportement des personnes qui l’assistent et empêcher toute indiscrétion qui se produirait en son absence.
Toutefois, le juge d’application des peines peut entendre les personnels médicaux. En effet, il détermine les conditions particulières de l’exécution de la mesure suivant la prise en charge sanitaire et la personnalité du condamné. Dans ce cadre, les professionnels de santé ne communiqueront les informations que dans le respect du secret professionnel.

Puis-je avoir accès à mon dossier médical ?

Un dossier médical est constitué pour chaque personne détenue dès son entrée dans un établissement pénitentiaire par le service médical de l’établissement de santé correspondant. Il comporte l’ensemble des documents relatifs au suivi médical du détenu : soins médicaux, soins psychiatriques, soins infirmiers, examens pratiqués, diagnostics et prescriptions médicamenteuses. Sa communication est une obligation pour l’établissement de santé et un droit pour le patient.

Pour avoir accès aux informations relatives à votre santé, vous devez adresser une demande au directeur de l’hôpital de rattachement. Les documents y figurant doivent vous être adressés dans un délai de huit jours suivant la réception de la demande, et si ces documents datent de plus de cinq ans, dans un délai de deux mois.

À votre libération, les éléments nécessaires à votre suivi médical seront transmis au médecin de votre choix. Votre dossier médical sera archivé par l’établissement de santé auquel est rattachée l’UCSA.

Quelles sont les procédures spécifiques ?

La consultation de votre dossier médical nécessite l’intervention d’une tierce personne
Si, à votre demande ou à celle du médecin, la communication des informations médicales vous concernant nécessite l’intervention d’une tierce personne, celle-ci doit disposer des autorisations nécessaires (permis de visite) lui permettant de communiquer avec vous.

Vous choisissez de vous faire assister par un médecin
Vous devez indiquer à l’établissement le nom et les coordonnées du médecin que vous avez choisi. Après s’être assuré de la qualité de médecin de la personne ainsi désignée, l’établissement de santé peut, selon son choix ou le vôtre, lui adresser ou lui remettre les documents.
Pour que ce médecin puisse vous communiquer vos informations médicales, un permis de visite garantissant la confidentialité de l’entretien doit lui être délivré par l’autorité compétente (magistrat saisi du dossier de l’information s’agissant des prévenus, chef d’établissement s’agissant des condamnés). En outre, le permis de visite doit préciser que le médecin est autorisé à apporter une copie des documents.

 

En savoir plus

Fiches

Fiche 6 - Les soins psychiatriques
Fiche 8 - L’information du patient
Fiche 9 - La personne de confiance
Fiche 10 - Le consentement aux soins
Fiche 11 - L’accès au dossier médical
Fiche 12 - Le secret professionnel et le partage des informations médicales entre professionnels de santé

Sites Internet

La santé des personnes détenues
Prise en charge sanitaire
Le site du Défenseur des droits